Quelle fiabilité accorder à la signature électronique ?

Selon l’article 1367 du Code civil, la fiabilité de la signature électronique « est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. ». Le règlement eIDAS (Electronic Identification and Trust Services) reconnaît la signature électronique en Europe le 1^er juillet 2016 et lui attribue trois niveaux de fiabilité. Se distinguent alors la signature électronique simple, avancée et qualifiée. Ces différentes signatures évoquent les trois niveaux de sécurité progressifs du Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Selon le cabinet d’études Markess by exaegis, 46% des décideurs privilégient la signature électronique avancée, suivie de la signature électronique qualifiée (41%), puis de la signature électronique simple (34%).  Toutefois, il convient de se demander à quoi correspondent ces différents degrés de fiabilité. Alors, si vous souhaitez signer électroniquement vos documents mais ignorez quel type de signature choisir, vous êtes au bon endroit !

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Un niveau minimal de sécurité : la signature électronique simple

La signature électronique simple correspond au premier stade de sécurité, c’est-à-dire au niveau minimal de confiance. Favorisé par son efficacité et sa rapidité, ce type de signature correspond généralement à une numérisation de votre signature ou alors à une case à cocher. Il peut également s’agir d’une signature à effectuer au moyen d’un stylet, comme par exemple avec une solution de parapheur électronique telle que Elise Flow, qui vous permet en outre d’annoter et de commenter vos documents.

 Cependant, utilisée seule, cette signature ne permet pas de garantir, de manière certaine, l’identité de l’utilisateur. Elle correspond à un procédé simple et rapide afin de valider le contenu de vos documents tels que les contrats de travail, les contrats commerciaux, ou encore les notes de frais.

💡 Lire aussi : Elise Flow, bien plus qu’un parapheur électronique !

Un niveau plus poussé de sécurité : la signature électronique avancée

La signature électronique avancée est utilisée lorsque le risque de fraude à l’identité est élevé. Elle dispose d’un système de vérification d’identité plus poussé que la signature électronique simple, c’est pourquoi elle est associée au niveau RGS*. Ce niveau de sécurité est par exemple requis pour le portail Chorus Pro.

Grâce à ce niveau de sécurité, l’identité du signataire est contrôlée par une autorité agréée qui fournit un certificat au nom du signataire. Une fois ce certificat reçu, il est possible de signer et de s’authentifier sur diverses plateformes.

Selon l’article 26 du règlement eIDAS « Exigences relatives à une signature électronique avancée », cette signature doit :

• Être liée au signataire de manière univoque
• Permettre d’identifier le signataire
• Avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif
• Être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable

Les types de documents associés à cette signature sont les contrats bancaires, les contrats d’assurances ou encore les crédits.

Le plus haut niveau de sécurité : la signature électronique qualifiée

La signature électronique qualifiée est requise pour les documents ayant un fort risque ou une réglementation particulière. Elle dispose d’un niveau de sécurité supplémentaire puisqu’en effet elle « repose sur un certificat qualifié de signature électronique » (Article 3, Section 12 eIDAS).

Ce certificat qualifié ne peut être acheté qu’auprès d’autorités de certifications et remis en mains propres, a contrario de la signature électronique avancée. L’identité du signataire est donc contrôlée en face à face par une autorité agréée.

La signature électronique qualifiée correspond au certificat RGS** et/ ou RGS*** puisqu’elle apparaît comme ayant le degrés de fiabilité le plus perfectionné. Les types de documents qui lui sont assignés sont les suivants : les actes de notaires, les contrats d’assurance vie, les appels d’offres, ou encore les signatures d’huissiers.

En France, pour certains besoins en lien avec les marchés publics (tels que ACTES ou Hélios par exemple), une signature électronique au minimum avancée est requise. Afin d’attester sa validité, un certificat qualifié doit être fourni, c’est-à-dire un certificat de type RGS** voire RGS***.

💡 Les avantages de la signature électronique ? On vous dit tout !

Vous ne savez toujours pas quel type de signature choisir ? Optez pour les trois ! NeoLedge propose avec Elise Flow un outil qui vous permet d’annoter, parapher et signer vos documents de diverses façons, allant de la signature électronique simple à la signature électronique qualifiée.

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Markess by exaegis